Consultation des rapports de jury et communication des copies

jeudi 23 juin 2016
par  Secteur Débuts de carrière
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Vous aimeriez prendre connaissance de vos copies de CRPE ou des rapports de jury. Suivez le guide !

Communication des copies

Les candidats peuvent obtenir la copie d’une ou de plusieurs de leurs épreuves écrites en adressant leur demande :

Rectorat de l’Académie d’Aix-Marseille
DIEC 3.04 - Bureau 326
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence cedex 1

La demande devra préciser le concours, le nom de famille (nom de naissance), le numéro d’inscription et être accompagnée d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 g.) portant l’adresse du candidat.

Cet envoi sera effectué à partir du mois de septembre.
Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.


Consultation des rapports de jury généraux

Les rapports de jury de chaque session du CRPE sont disponibles >ICI<


Consultation de l’appréciation individuelle du jury sur les épreuves orales

L’administration a refusé d’envoyer les appréciations du jury aux candidats qui en faisaient la demande or la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et le "guide du jury" indiquent clairement que si écrit il y a, il est consigné dans le dossier administratif du candidat et lui est donc communicable de plein droit.

Le SNUipp-FSU 13 va, encore cette année, s’adresser aux services de la DIEC pour exiger que les candidats puissent consulter leur rapport.

En cas de refus de consultation de votre appréciation, vous pouvez faire un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée (ici, le Recteur) et faire de manière concomitante un recours hiérarchique au supérieur de l’auteur de la décision contestée (ici, le Ministre).

Consulter le guide du jury : >ICI<

Extrait


Attitude des membres des jurys et notation
La copie d’un candidat à un examen ou à un concours constitue un document nominatif. Le candidat a donc le droit d’en avoir communication.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige un jury à justifier les notes qu’il attribue. La formulation d’appréciations écrites n’est donc pas une condition formelle de validité de l’évaluation des candidats, qui se matérialise par les notes qui leur sont attribuées. Il n’est toutefois pas interdit aux membres du jury d’en établir. En effet, une trace écrite de l’appréciation d’ensemble synthétique du travail de chaque candidat peut l’aider à garder la mémoire des traits marquants de la prestation (notamment lors des discussions collégiales pour harmoniser les notes ou classer les candidats en cas d’établissement d’une liste complémentaire).
La jurisprudence considère qu’un jury n’est pas obligé de motiver ses délibérations, ni de faire figurer une appréciation rédigée sur les copies des candidats. La justification des notes est laissée à l’appréciation du jury.
Cependant, les candidats qui ont échoué à un concours demandent de plus en plus des éclaircissements pour comprendre dans quelles conditions et selon quels critères ils ont été évalués. Ils souhaitent obtenir ces renseignements dans le but d’améliorer leur prestation à la session suivante.
Ces indications sont nécessaires car les candidats désireux de réussir ne peuvent comprendre que toute évaluation ne puisse être motivée. Elles revêtent une importance particulière lorsque les candidats constatent sur leur relevé de notes qu’une ou plusieurs épreuves ont fait l’objet d’une évaluation proche de la note éliminatoire.
Dans le cas d’une épreuve orale, leur déception est d’autant plus grande que les candidats pensent avoir fait une prestation acceptable. Il conviendrait de rappeler aux jurys qu’ils ne doivent pas faire de commentaires pendant le déroulement des épreuves et que leur attitude doit être la plus impartiale possible.
Lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, (par exemple dans une case réservée à cet effet sur la grille de notes remises aux correcteurs), elles ont le statut de document administratif dont un candidat peut demander la communication, pour autant qu’elle ne présente
pas le caractère d’un document inachevé et qu’elle ait perdu son caractère préparatoire.
Il s’agit, en l’occurrence, de documents préparatoires à la décision définitive, traditionnellement qualifiée de complexe par la jurisprudence, arrêtant la liste des candidats déclarés admis.
Au regard de l’obligation de communication de ces documents aux candidats qui en font la demande, il n’y a pas de distinction à faire suivant qu’ils ont été remis aux services administratifs permanents qui organisent le concours ou conservés par les membres du jury. En effet, malgré les caractères technique et temporaire de
sa mission et souverain de son pouvoir d’appréciation, un jury de concours constitue un organe administratif auquel une mission a été confiée par le ministre qui prend des décisions. Le fait que des membres du jury, ou le président lui-même, conservent par devers eux des appréciations écrites sur les prestations des candidats,
ne les délient donc pas de l’obligation d’avoir à les communiquer sur demande.
Cette communication a simplement pour objet d’éclairer davantage le candidat sur les éléments qui ont conduit le jury à attribuer telle note à son travail dans une épreuve. Elle lui permet de saisir, plus concrètement qu’à la lecture du rapport du jury, les insuffisances ou les erreurs qui ont affecté sa prestation et d’en tirer parti pour
améliorer sa préparation en vue d’une session ultérieure.
Elle n’a aucunement pour effet de porter atteinte ou de restreindre le caractère souverain de l’appréciation portée par le jury qui demeure insusceptible d’être contestée utilement devant le juge administratif.
Deux situations se présentent donc :

  • des appréciations ont été formulées par écrit sur les travaux de l’ensemble des candidats dans les épreuves. Elles sont communicables de plein droit à tout candidat qui en fait la demande, à titre individuel en ce qui le concerne personnellement. En revanche, leur caractère nominatif s’oppose à ce que lui soient communiquées les appréciations concernant d’autres candidats que lui-même.
  • aucun document écrit comportant des appréciations n’a été établi par le jury. L’impossibilité de communiquer des appréciations matériellement inexistantes doit être expressément indiquée au candidat qui en fait la demande.

Les demandes de communication d’appréciations doivent obéir à la plus grande cohérence. Elles seront donc traitées, de manière uniforme pour une même section ou option d’un concours, conformément à l’une ou à l’autre des situations ci-dessus évoquées, dans le délai pendant lequel elles doivent être conservées (qui est
d’un an à compter de la date de la première épreuve). Toutefois, même dans le cas d’un concours pour lequel aucune appréciation écrite n’a été consignée, il importe
que la note 0 ou la note éliminatoire soit assortie des motifs qui ont conduit le jury à l’attribuer sous la forme d’un rapport écrit à remettre au président du jury avant la délibération de celui-ci.
Dans tous les cas, il est recommandé aux membres des jurys qui garderont une trace écrite de leurs appréciations de veiller à les formuler de manière constructive : même si elles font état de graves insuffisances en matière de savoir, savoir-faire ou savoir être de la part des candidats, il convient d’en bannir les expressions polémiques ou méprisantes. Il convient également de veiller à ce que la teneur des appréciations soit en résonance avec la note attribuée.
Conformément au titre 1er (alinéa 2) de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’améliorations des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifié par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux citoyens dans leurs relations avec les administrations, tous les documents liés aux concours sont considérés dorénavant comme des documents administratifs communicables de plein droit à l’intéressé qui en fait la demande.