A propos du "Devoir de réserve"

mercredi 3 décembre 2008
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Le “devoir de réserve” n’a aucune réalité juridique.
Si vous vous exprimez en votre nom propre et en dehors du temps de travail, vous pouvez critiquer des décisions qui vous paraissent contraires à vos convictions, d’où qu’elles viennent.

Il faut le savoir : seuls comptent certains articles de loi dans lesquels ne figure nulle part la notion de droit de réserve (voir liste ci-dessous). Seule est mentionnée la notion de « secret professionnel ».
Ce secret auquel vous êtes tenus ne vous empêche nullement, contrairement à ce que pourrait vous faire croire votre hiérarchie, de donner votre opinion sur des décisions d’Inspecteurs, sur des lois votées par le parlement, sur des fermetures de classe... Il vous empêche simplement de divulguer des informations d’ordre confidentiel ou privé.

Votre droit d’expression est le même que celui de n’importe quel citoyen, tant que vous n’engagez pas dans votre opinion le ministère de l’éducation nationale, que vous parlez en votre nom propre et que vous ne le faites pas pendant les horaires de travail.

De fait, au cours de réunions avec les parents et la municipalité (type conseil d’école), les collègues, directeurs ou non, étant dans l’exercice de leurs fonctions, la prudence s’impose.
Mais, pour toute réunion ou distribution de tracts par exemple, en dehors du service, chacun(e) devient, en tant que citoyen(ne), responsable de ses actes et de ses propos.

Rappel du SNUipp :

Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas... Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »... Nous trouvons bien une mention à un « secret professionnel » [article 26 de la loi 83-634) qui dit ceci :

« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. »

Le devoir de réserve qui inquiète certains collègues n’est pas celui-là...Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou autre. « Règle » qui nous empêcherait également de participer à des rassemblements avec les parents d’élèves, de signer des pétitions, de participer à des débats (sur les méthodes de lecture par exemple).

Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent.

Nous rappelons à ce propos que les fonctions de « directeur d’école » ne sont pas assimilées à un statut de fonctionnaire d’autorité.


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