Etat de grévistes : ne pas se déclarer gréviste !

mardi 12 septembre 2017
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Cela fait plusieurs années que nous demandons à l’administration que toutes les circonscriptions se mettent en conformité avec les textes, càd qu’elles n’envoient pas d’état de présence demandant aux personnels de se déclarer grévistes : c’est à l’administration de faire le recensement, non aux personnels de se désigner.

Pour les retenues de salaire, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève. Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.

Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non-grévistes qui les gèrent eux-mêmes. Ils ne certifient rien.

Pourquoi cette démarche ?

  • Entre 1934 et 1939, lors des grèves de la Fonction Publique, des listes de grévistes ont été établies et signées par les grévistes eux-mêmes.
  • Entre 1940 et 1944, sur la base de ces listes, un certain nombre de fonctionnaires ont été inquiétés par les gouvernants et les occupants de l’époque, ce qui a provoqué révocation et déportation.
  • Dès la fin de la guerre, la vigilance syndicale a donc été renforcée, afin que ces faits ne se reproduisent : les grévistes ne remplissent et ne signent aucun document. Cette consigne demeure.

Retenues sur traitement pour fait de grève
* C. du 30/07/2003
"L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité…"
"Il n’y a pas de service fait :

  • - lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
  • - lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction…"

"Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours."
Le trentième est indivisible.

Jurisprudences du Conseil d’Etat
* Arrêt du 11/07/1973, sieur Alliaume (publié au recueil Lebon 1973)
"Si la retenue ne doit pas être obligatoirement opérée sur la rémunération du mois pendant lequel l’absence de service fait a été constatée, le montant de la retenue doit être calculé sur la base de la rémunération du mois au cours duquel s’est déroulée la grève."
* Avis du 08/09/1995, affaire Noyau (publié au Journal officiel du 29/09/1995)
Les retenues pour service non fait s’effectuent sur le traitement brut. En revanche, les retenues pour pension civile et sécurité sociale sont calculées sur la base du traitement brut diminué du (des) jour(s) pour service non fait (1jour = 1/30ème).

A noter : c’est l’Inspection Académique, qui recense les jours de grève, et transmet à la Trésorerie Générale pour chaque enseignant le nombre de jours de service non fait.
C’est la trésorerie générale qui calcule le montant à retirer sur le traitement.

Journée de grève en EREA
En EREA, si le service a été pris la veille d’une journée de grève (nuit), il est évident de ne se déclarer gréviste qu’à la première heure du jour couvert par le préavis de grève.
La retenue de traitement ne peut dépasser la durée du préavis.


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