Droit de grève : quelques précisions

lundi 8 octobre 2018
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Le SNUipp-FSU, dans le cadre de son opposition au SMA, appelle à ne pas rendre les déclarations préalables.

Cependant, si vous souhaitez quand même déposer votre déclaration voici quelques rappels :

L’article L. 133-4 qui a été modifié par la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires est d’application immédiate :

« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

« Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ».

Il est désormais possible d’envoyer la déclaration d’intention de faire grève par voie électronique (mail)

Remarque : le collègue qui a fait connaître son intention de participer à la grève peut librement y renoncer, à tout moment.
Quand l’IA vous enverra le formulaire qui recense les grévistes, vous indiquerez que vous avez accompli votre service ce jour là.

Exemples :
- Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique.
- Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir.


Pendant la Grève

  • En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.
  • Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc...).
  • Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.
  • Par contre, faites connaître au plus vite au SNUippFSU le nombre et le pourcentage de grévistes.

Après la Grève

  • Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.
  • Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
  • Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.
  • Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, ...), aviser la section départementale du SNUipp

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