Grève : enquêtes, service minimum, reconduction...

jeudi 28 novembre 2019
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Rappel des consignes syndicales :

La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.

  • Les directeurs d’école n’ont pas à communiquer, avant la grève, le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie ou à l’IEN.
  • Il n’est pas demandé aux directeurs d’école d’organiser ce service d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune volontaire qui passe une convention directement avec l’inspecteur d’académie. Les Inspecteurs d’académie informent les communes des mouvements sociaux et leur transmettent les données statistiques qu’ils sont en mesure de communiquer sur les précédents mouvements sociaux.

Les consignes préparatoires à la journée de grève que le SNUipp-FSU a l’habitude de rappeler restent toujours d’actualité :

  • Les enseignants grévistes informent par écrit les familles, si possible au moins 48 heures avant, qu’il n’y aura pas classe.
  • Comme à l’habitude, on informera les services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant ou ses élèves.
  • Aucune communication sur l’état des grévistes ne sera faite en direction de l’administration ou des services de police et de gendarmerie.
  • Lorsque aucune solution d’accueil n’a été trouvée, le directeur en informe les parents suffisamment tôt afin qu’ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour garder ou faire garder leurs enfants.
  • Le directeur prévient le maire. Dans tous les cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, n’est tenu de surveiller les élèves, ni d’être sur place.

Dépôt de la déclaration préalable
Pour rappel, elle doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré
Pour une grève le mardi, la déclaration doit donc être parvenue au plus tard le samedi à minuit selon les modalités habituelles.

En cas de reconduction,

  • soit noter plusieurs dates précises sur une seule feuille de déclaration, par ex "Je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5, le vendredi 6 etc
  • soit ne noter qu’une seule date par feuille, et déposer une feuille à chaque fois en veillant à ce qu’il y ait bien 48h. Vous n’avez pas d’obligation d’utiliser un formulaire spécifique, vous pouvez noter "Je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le xx/xx/19."

Pour rappel,
il ne s’agit que "déclarations d’intention", le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes à posteriori faites par l’administration.
le SNUipp-FSU, dans le cadre de son opposition au SMA, appelle à ne pas rendre les déclarations préalables

Modalités de prélèvement pour service non fait

  • En cas d’absence de service fait une journée, la retenue est d’un trentième.
  • En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus, même si il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’état).

Attention : le conseil d’état a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’état n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :
Principe : Tous les jours non travaillés qui sont compris entre deux jours de grève sont comptés comme des jours de grève.

  • a) grève un mardi + un jeudi : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi ).
  • b) grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi) car le jeudi a été travaillé.
  • c) collègue à 75% ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • d) grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • e) grève jeudi et vendredi, reprise du travail le lundi : 2 trentièmes

Nouveauté ATSEM
L’article 7-2 (créé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 56) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.


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