La rupture conventionnelle

vendredi 24 janvier 2020
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Les décrets d’application de loi de Transformation de l’Action Publique concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique sont parus. La culture de l’entreprise et le management franchit à nouveau les portes du service public... Une nouvelle conséquence de la Loi Fonction Publique avec l’importation d’un dispositif issu du secteur privé. Il faudra rester attentif à ce qu’il ne soit pas imposé...
Ce dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

La rupture conventionnelle : Késaco ?
- La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
- La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Le résumé du SNUipp-FSU pour les fonctionnaires d’Etat

- Qui est concerné ?

  • La rupture conventionnelle est ouverte uniquement au fonctionnaire titulaire ou contractuel-le (pas aux stagiaires)
  • À noter : l’agent-e qui a signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

- Conditions à remplir

  • La rupture conventionnelle ne s’applique pas au fonctionnaire titulaire âgé-e d’au moins 62 ans qui justifie de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, ou détaché en qualité d’agent-e contractuel-le.
  • La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025.

- Procédure

- La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration.
- Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.
- Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
- Lorsque c’est le fonctionnaire qui a l’initiative de la rupture conventionnelle, il adresse son courrier à la direction des ressources humaines. Il faudra donc certainement envoyer son courrier à son IEN, avec copie à la division des personnels 1er degré de la DSDEN. AVEC COPIE AU SNUipp-FSU Une circulaire de l’administration précisant les modalités ne devrait pas tarder.
- Au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception du courrier, un entretien préalable est organisé par l’administration afin de s’accorder sur le principe d’une rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique dont dépend le fonctionnaire ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.
- Au cours de cet entretien, le fonctionnaire peut, après en avoir informé l’administration, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Le SNUipp-FSU 13 conseille à toutes et tous les collègues de demander à être accompagné-e par un-e de nos élu-es.
- Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont relève le fonctionnaire, ce qui est le cas pour vos élu-es SNUipp-FSU.
- L’entretien porte principalement sur :

  • - la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • - le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • - les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

- Convention de rupture

- Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.
- Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
- Le ministère propose un calculateur pour le délai de rétractation sur son VOIR ICI
- La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
- La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire.
- Montant de l’indemnité de rupture Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • - Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • - De 10 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • - De 15 à 20 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
  • - De 20 à 24 ans d’ancienneté : 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
- L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
- La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
- Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

    • Remboursements de frais - Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer - Indemnité de résidence à l’étranger - Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations - Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.
    • Lorsque l’agent avait un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qu’il aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié de ce logement.

Le ministère propose un calculateur sur le site : VOIR ICI

- L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €. L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG. Si son montant dépasse 411 360 €, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.
- L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • - 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
  • - ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
  • - ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.
  • C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

- La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
- Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture.
- Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
- Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État.
- Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.
- Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Dispositions transitoires et finales

- L’Indemnité de départ volontaire (IDV) qui est abrogée : elle reste possible jusqu’au 30 juin 2020 (Article 8)
- Les indemnités de départ volontaires (IDV) servies à la suite d’une démission devenue effective avant l’entrée en vigueur du présent décret (1er janvier 2020) restent régies par les dispositions antérieurement applicables (à savoir IDV possible en cas de création ou reprise d’entreprise)

Article 9
A titre transitoire,
et sous réserve que la démission soit effective avant le 1er janvier 2021, les agents publics visés à l’article 1er peuvent demander, jusqu’au 30 juin 2020, à bénéficier des indemnités de départ volontaires.

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Les textes


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