Le SNUipp-FSU vous détaille ci-dessous les conséquences que l’adoption de cette loi ne manqueront pas d’avoir sur les écoles et les territoires.

La loi Blanquer en résumé :

Quelques focus :

Article 6 : La création d’écoles du socle regroupant école et collège
Un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège. Ainsi, les députés adoptent en commission l’amendement sur la création des écoles du socle qui regrouperont école et collège dirigées par un principal et un directeur adjoint !Déjà, lors de ces opérations de carte scolaire, le redécoupage des circonscriptions et les projets de fusions d’école annoncés, montre la vitesse à laquelle l’Etat veut avancer ! Nous nous opposons à ce détricotage qui vise à une caporalisation de l’école.

Le 4 février 2019 un courrier unitaire unitaire a été adressé aux député(e)s de l’assemblée nationale, afin "de retirer cet article 6 quater du projet de loi." voir ICI

Qu’est ce que seront ces établissements publics des savoirs fondamentaux ?

Extraits de l’amendement : « Art. L. 421‑19‑14. – Les établissements publics des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils regroupent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. (...) après conclusion d’une convention entre ces collectivités.

Art. L. 421‑19‑16. – L’établissement public des savoirs fondamentaux est dirigé par un chef d’établissement qui exerce les compétences attribuées au chef d’établissement par l’article L. 421‑3. Un directeur-adjoint exerce, sous son autorité, les compétences attribuées au directeur d’école par l’article L. 411‑1 et assure la coordination entre le premier degré et le second degré ainsi que le suivi pédagogique des élèves et anime le conseil des maitres.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège. Ce type d’établissement ne doit être mis en place que là où les communautés éducatives l’estiment utile.
Ces établissements pourront regrouper les structures scolaires d’un même bassin de vie, entendu comme le territoire au sein duquel les interactions économiques, les relations entre collectivités, le réseau de transport existent et sont en lien.
Ces structures permettront de faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième. Elles permettront aussi à de très petites écoles (la moitié des 45000 écoles de France comptent moins de 4 classes) d’atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents.
(...)
Les tâches qui incombent aux directeurs d’écoles, sans aide administrative et avec très peu de décharges dans les petites écoles, pourraient ainsi être réparties entre le directeur-adjoint et l’équipe administrative du collège.
Enfin, la spécificité de chacun des degrés et des cycles est bien conservée à travers le maintien de chacun des conseils existants.

Et les IEN ?

Fin décembre le ministre a écrit un courrier aux inspecteurs de l’éducation nationale. Dans ce courrier on pouvait lire : (...) une réflexion sur l’évolution des trois corps d’inspection (IEN CCPD, IEN-IO, IEN-ET) est engagée.

(...) la première thématique qui sera étudiée en tout début d’année 2019 sera relative à la question de vos missions et de vos conditions de travail. Il me semble important de favoriser au maximum un allégement de vos tâches administratives pour vous recentrer sur le coeur de votre métier, à savoir l’accompagnement et l’inspection des professeurs de la maternelle au lycée"

Est-ce en rapport avec ce projet d’école du socle ?
ARTICLE DE PAUL DEVIN sur Mediapart "Ecoles du socle dans la loi Blanquer : la stratégie du cheval de Troie ! "

Paul Devin : Syndicaliste FSU, inspecteur de l’Education nationale, secrétaire général du SNPI-FSU, syndicat des inspecteurs (IEN et IA-IPR).

Un amendement à la loi Blanquer a été adopté qui prévoit la création d’"établissements publics des savoirs fondamentaux" regroupant les classes de la petite section de maternelle jusqu’à la fin du collège. Cet amendement agit comme un cheval de Troie en insérant, in extremis, dans la loi, le principe des écoles du socle.

voir la suite ici

L’amendement proposé par Cécile Rilhac (aussi co-auteur de la mission flash sur les directeurs d’école où cette préconisations apparaissait déjà) instaurerait des "établissements publics des savoirs fondamentaux" dans le prolongement de l’article 6 qui crée des établissements publics internationaux (EPLEI).
Concernant ces établissements publics internationaux, on peut lire sur le café pédagogique : "JM Blanquer essaie de convaincre qu’avec les EPLEI "on tire le système éducatif vers le haut". La majorité cède une concession : un amendement de la rapporteure prévoit que le recteur affecte les élèves et qu’il doit veiller à la mixité sociale. Mais l’entrée dans ces établissements se fera sur des critères scolaires tels qu’ils seront de facto réservés à des enfants favorisés. Dans certains établissements, l’EPLEI ce sera des classes à part, socialement très marquées."

Article 1
L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Mais l’étude d’impact de la loi éclaire cet article d’une façon tout à fait inquiétante pour les personnels de l’Education nationale : "
Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public".
Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen. Il s’agit d’une inacceptable volonté de restriction. A l’heure du mouvement « Pas de vagues », qui montre les failles de l’institution, n’est-il pas au contraire le moment de mettre à jour des dysfonctionnements et d’y palier ?

Articles 2 et 3
Si nous saluons une réécriture permettant un retour aux principes initiaux de l’article 2 (accueil de tous les enfants quelles que soit leur origine, ….), ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat.
Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées.
L’application de cet article entrainera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Les répercussions à Marseille, où le budget de l’école publique est déjà bien bas, ou dans certaines communes du département où la concurrence du privé est forte vont encore renforcer ce dernier. Inacceptable !
Il aurait été plus judicieux de contraindre par la loi à des conditions de scolarisation facilitant les apprentissages (effectifs, ATSEM etc..) partout ! Quid d’une perte de mixité sociale que permettait jusqu’alors l’école maternelle ?

Article 9 : fin de l’évaluation indépendante de la politique éducative
La loi supprime le CNESCO, organisme indépendant d’évaluation du système scolaire et le remplace par un conseil d’évaluation de l’école (CEE) piloté par le ministère. Un dispositif pour évaluer les écoles et les établissements à l’aide de questionnaires d’auto-évaluation. C’est donc davantage un système de contrôle que d’évaluation que met en place le ministre qui annonce tout de même maintenir sept emplois pour la poursuite des travaux du CNESCO dorénavant rattaché au Centre national des arts et métier …

Articles 10 et 12 : début de bing-bang de la formation initiale
La loi supprime les Espé pour les remplacer par les « Inspe » (Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation) dont les directeurs seront directement nommés par le ministre. Une autre forme de mise au pas pour mettre en place un référentiel de formation aux objectifs méconnus mais pour lequel le ministre a obtenu un blanc-seing des députés. Et tout cela n’est que la partie émergée d’une vaste réforme de la formation initiale qui ne répond pas à l’enjeu de former des enseignants hautement qualifiés et concepteurs de leurs pratiques pour favoriser la réussite des élèves.

Article 14
Il crée un dispositif de recrutement d’AED en L2 auxquelles pourront être confiées des missions d’enseignement. Une mesure clairement dénoncée par le SNUipp-FSU qui y voit la porte ouverte au recrutement à bas coût des remplaçants pas encore formés pour les mettre en responsabilités de classe.

Communiqué de presse FSU
Les Lilas, le 13 février 2019

Loi Blanquer : la confiance ne se décrète pas !

La loi Blanquer dite de « l’école de la confiance » qui avait pour but essentiel d’abaisser l’âge de la scolarisation obligatoire à 3 ans est devenue un véritable fourre-tout au service du projet idéologique du gouvernement. La FSU y lit la volonté du Ministre de l’éducation d’imposer des transformations importantes tant dans l’organisation de l’École que dans les contenus à enseigner.

Depuis plusieurs mois, la FSU a exprimé au Ministre de l’Éducation ses réserves et ses inquiétudes sur ce projet. Elle a formulé de nombreuses propositions et amendements notamment lors du Conseil supérieur de l’Éducation. Aucun n’a été intégré. La FSU dénonce un projet de loi qui ne prend pas en compte les avis de la communauté éducative. Et elle s’inquiète de ces articles disparates qui ouvrent la voie à d’autres réformes profondes pouvant être décidées par ordonnances ou textes réglementaires.

Les sujets de préoccupations sont nombreux et la FSU alerte les parlementaires sur les choix qu’ils sont amenés à faire.
Ainsi, alors que la loi de 1983 présente des garanties d’équilibre entre les droits et les obligations des fonctionnaires, l’article 1 du projet cherche à renforcer le contrôle de l’expression des agent-es. Pour la FSU, l’obligation de neutralité des fonctionnaires ne peut pas se transformer en une atteinte à la liberté d’expression et de fait à une contrainte au silence.

Sous les apparentes générosités d’un développement d’une scolarité en maternelle, les articles 2 à 4 servent en réalité de prétexte pour contraindre les collectivités territoriales à financer les écoles maternelles privées. Cette obligation de financer les écoles privées se fera aux dépens des écoles publiques. Pour la FSU, il est indispensable de préserver le financement des écoles publiques.

La création d’établissements publics des savoirs fondamentaux serait lourd de conséquences tant sur les personnels que sur les usagers en transformant l’organisation scolaire, les statuts des personnels et en recentrant les enseignements dispensés sur le fameux “lire-écrire-compter-respecter autrui”.

Pour la FSU, l’évaluation des établissements prévue (article 9) demanderait à s’exercer sous l’autorité d’une instance indépendante. C’est au contraire à des personnes choisies par le ministre de l’Éducation nationale et la majorité parlementaire que cette mission pourrait être confiée. N’offrant aucune garantie d’indépendance, cette évaluation risque d’être instrumentalisée pour légitimer les choix politiques ministériels.

Avec la création des nouveaux instituts du professorat (articles 10-12) basée sur une conception du métier d’enseignant réduite à des fonctions d’exécution et des enseignements centrés sur les « fondamentaux », rien ne garantit l’amélioration de la formation initiale des enseignants. Et La FSU n’acceptera pas le recours de recourir aux étudiants pour effectuer des remplacements dans les classes.

Enfin, il serait inacceptable de renoncer à l’instruction obligatoire pour les enfants étrangers (modification à l’article 2).

Si la FSU a exprimé sa satisfaction sur le renoncement du Ministre à la fusion des académies, elle constate que l’article 17 offre un blanc-seing inacceptable, par le biais d’ordonnances, permettant des réorganisations dont les perspectives ne sont pas fixées par la loi et un renforcement des pouvoirs des recteurs de régions.

Ce projet de loi ne répond pas à l’exigence de démocratisation du système éducatif ni à la nécessité d’améliorer le service public d’éducation pour assurer la réussite de tous les élèves et l’élévation du niveau de qualification. L’amélioration de notre système éducatif exige une construction commune, concertée et ambitieuse.
La FSU demande aux parlementaires de ne pas voter cette loi et l’ouverture de discussions.

Vous trouverez le projet de loi présenté ICI

Loi Blanquer : Décryptage !

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