QUAND ?

dès réception du refus par les services de l’IA du 13 ;
en cas d’absence de réponse dans les 2 mois après la réception de l’Accusé de Réception envoyé par les services de la DPE 13, notifiant la bonne réception de votre demande d’EXEAT.

Les services de la DPE doivent vous envoyer un Accusé de Réception lors de l’envoi de votre dossier. En effet, si vous n’avez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, votre demande est considérée comme refusée.

La FSU-SNUipp 13 peut vous accompagner dans votre démarche.

1️⃣ Le recours gracieux ou "recours de droit commun"

Il doit se faire uniquement auprès de la DSDEN des Bouches-du-Rhône. Pensez à présenter votre écrit avec clarté, exhaustivité et cohérence par voie postale et par mail (ce.dpe13-mouv-inter@ac-aix-marseille.fr) :

DSDEN des Bouches-du-Rhône
28 bd Charles Nédélec
13001 Marseille

Pensez à indiquer que vous êtes assisté.e par un.e élu.e de la FSU SNUipp 13 et à envoyer une copie aux représentant.es de la FSU-SNUipp 13 sur : snu13@snuipp.fr

La FSU-SNUipp rencontrera lors de réunions bilatérales l’administration permettant d’examiner votre demande. Vous devez donc obligatoirement pour cela et de façon explicite mandater la FSU-SNUipp 13.

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de recours gracieux à adresser au DASEN.

2️⃣ Recours contentieux :

Il doit intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l’administration. Si vous le souhaitez, en cas de réponse défavorable de l’administration (ou de non réponse au bout de 2 mois) sur votre recours gracieux, vous pouvez engager un recours contentieux en déposant une requête auprès du Tribunal Administratif. L’instruction s’appuie alors sur les mémoires rédigés. Les dossiers sont jugés sur le respect des textes.

Par voie dématérialisée :
Telerecours
puis citoyens.telerecours

Par voie postale :
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13235 MARSEILLE Cedex 02
(à joindre par mail greffe.ta-marseille@juradm.fr ).

Pensez à envoyer une copie aux représentants de la FSU-SNUipp 13 sur : snu13@snuipp.fr

Recours refus EXEAT INEAT

Recours refus EXEAT INEAT