La FSU-SNUipp13 vous rappelle que la loi de transformation de la fonction publique a exclu les questions de mobilité professionnelle des CAPD. Les représentant.es du personnel sont seulement informé.es des résultats car si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un fonctionnaire a déjà été refusée deux fois, l’autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.