IDPE ou portions de salaires perçues à tort lors d’un changement de situation : l’administration se rend compte de son erreur après plusieurs années et somme les collègues de rembourser les sommes dues !

mardi 13 avril 2021
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Plusieurs collègues ont reçu un courrier de la DSDEN leur demandant de rembourser des sommes importantes (plusieurs milliers d’euros) correspondant à un changement dans leur salaire non pris en compte à temps, ou à une erreur dans le versement de celui-ci.

Plusieurs collègues ont reçu un courrier de la DSDEN leur demandant de rembourser des sommes importantes (plusieurs milliers d’euros) correspondant à un changement dans leur salaire non pris en compte à temps, ou à une erreur dans le versement de celui-ci. C’est par exemple le cas pour :
-  le versement par erreur de l’Indemnité Différentielle des PE (IDPE) ;
-  le versement de l’intégralité du salaire suite à des changements de situation (temps partiel, CLM, retard des tenues des commissions de réforme ou du comité médical...)
Il est anormal que les collègues assument ainsi les erreurs ou les retards de l’administration ; le SNUippp-FSU 13 s’adresse au DASEN en ce sens (courrier joint).

Le SNUipp-FSU 13 vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre gestionnaire pour avoir une information précise concernant votre paie du mois d’avril, afin que vous puissiez anticiper un minimum.
Dans un second temps, ne vous mettez pas en difficulté, demandez un étalement et prenez contact si besoin avec l’assistante sociale de la DSDEN (voir modèle de courrier ci-dessous).

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modèle de demande d’échelonnement

Dans un troisième temps, ce trop perçu n’étant pas le fait des collègues, mais des carences de l’administration, il est possible d’entamer une procédure de recours et de demander le versement d’une indemnité au titre du préjudice subi, sur la base de l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 décembre 2009 (L’Anthoen, requête n°314907), jugeant que la perception prolongée de sommes indûment versées est « principalement imputable à la carence de l’administration ».

Les étapes pour un recours :

- Déposer une demande indemnitaire préalable, adressée à l’IA-DASEN, en recommandé avec accusé de réception (modèle de demande indemnitaire ci-dessous) ; Simultanément envoyer cette même demande par la voie hiérarchique en courrier postal ou courriel.

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modèle de recours

- Après accomplissement de cette première formalité, en cas de rejet de la demande préalable ou en l’absence de réponse après une période de deux mois, solliciter auprès du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de rejet du recours gracieux et la condamnation de l’État à verser une indemnisation.

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modèle de recours au TA

Évidemment, entamer une procédure de recours prend du temps et ne garantit pas d’avoir gain de cause, mais c’est un droit qu’il est normal d’utiliser lorsqu’on subit les aléas d’une administration méprisante à l’égard de ses personnels.

La quotité saisissable : les règles en vigueur

Dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, le créancier qui exige le paiement d’une dette ne peut pas s’emparer de l’intégralité du salaire mensuel du ou de la salarié.e. Il ne peut en percevoir qu’une partie par mois : c’est la quotité saisissable.
La quotité saisissable est la fraction de la rémunération d’un.e salarié.e qui peut être saisie par un créancier en remboursement d’une somme due.
Le montant de la fraction saisissable d’un salaire dépend de deux facteurs :
• le montant du salaire net annuel : plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable est élevée ;
• la situation personnelle du ou de la salarié.e, c’est-à-dire le nombre de personnes à charge.
• Le montant des tranches de salaire annuel est augmenté de 1 490 € par personne à charge.

Quotité saisissable en fonction du montant du salaire net annuel :

A ce stade, il ne s’agit pas d’erreurs ou de retards liés à la gestion mais d’un problème systémique, qui touche tous les ans un nombre très important de collègues.
L’État employeur accumule les erreurs sur ces catégories de problèmes et applique ensuite la règle de la quotité saisissable qui laisse peu de reste à vivre une fois la saisie effectuée. Cela n’est pas acceptable !

Le SNUipp-FSU 13 s’adresse aux différents responsables de cet état de fait qui pénalise les personnels pour dénoncer cette situation et essayer de faire mettre en place des procédures qui limitent ces retards exponentiels et les régularisations trop tardives des situations.


Documents joints

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