Comment demander le remboursement de 15 euros/mois de ma mutuelle

lundi 22 novembre 2021
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Comment demander le remboursement de 15 euros par mois de ma mutuelle ?

A partir du 1er janvier 2022 votre employeur de la Fonction Publique d’État participera au financement de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € brut par mois.

Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l’Etat devrait augmenter pour atteindre 50 %.

Pour percevoir cette aide, il faut fournir à votre service gestionnaire une attestation de votre mutuelle.

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
• les apprentis ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l’une des positions ou situations suivantes
• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité ;
• en congé parental ;
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

En cas de temps partiel ou d’emploi à temps incomplet (AESH notamment), le remboursement sera également de 15 € brut.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.

Etape 1 :

Récupérez auprès de votre mutuelle l’attestation PSC et la télécharger sur votre ordinateur.

Pour les collègues affiliés à la MGEN, vous pouvez directement l’obtenir, après authentification, via le lien suivant : https://www.mgen.fr/mon-espace-perso/attestation-psc/

Etape 2 :

Rendez-vous après authentification sur le site « Colibris « dépendant de votre Académie .
Cliquez ici pour accéder à celui des Bouches du Rhône . Attention, il ne devrait ouvrir que le 23 novembre :

Etape 3 :

Remplissez le formulaire en respectant le mode opératoire . En cas de difficulté, vous pouvez obtenir une aide dans le fichier PDF joint .

PDF - 1.8 Mo

Attention : Certaines académies ont déjà communiqué sur le fait que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉCEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022.


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