AESH : Non renouvellement de CDD, que faire ?

mardi 5 juillet 2022
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Si vous n’êtes pas en accord avec le non renouvellement de votre CDD, ne vous laissez pas faire !
La FSU-SNUipp 13 met à disposition des collègues un modèle de recours afin de faire valoir ses droits.

Les conditions de renouvellement des agent·es contractuel·les de la Fonction publique ne sont pas encadrées par des garanties suffisamment contraignantes ; les employeurs, DSDEN ou chef·fes d’établissement pour les AESH, ont ainsi une trop grande latitude pour décider arbitrairement de ne pas renouveler un contrat.

Cependant, comme dans toute situation arbitraire, il existe quelques leviers qui permettent de ne pas totalement se laisser faire :

• Délai de prévenance :
Lorsque l’agent·e est recruté·e en CDD susceptible d’être renouvelé, l’administration doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement en respectant un délai de prévenance, compte tenu de la durée de l’ensemble des contrats :
✔︎ deux mois avant le terme pour une durée supérieure ou égale à 2 ans
✔︎ trois mois avant le terme si le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI

Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais il peut engager la responsabilité de l’administration.

La notification de renouvellement ou de non renouvellement doit être obligatoirement précédée d’un entretien lorsque le contrat est susceptible d’être renouvelé en CDI ou que la durée de l’ensemble des contrats est supérieure ou égale à 3 ans sans interruption.

• Motivation du non-renouvellement :

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, la décision n’a pas à être formellement motivée. Mais en cas de contentieux, le juge administratif contrôle les motifs réels qui doivent être « tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne », qu’ils aient ou non un caractère disciplinaire : suppression du besoin ou de l’emploi, réorganisation du service, insuffisance professionnelle, faits tirés du comportement de l’agent·e, fautes reprochées...

Toute décision de non renouvellement de contrat en raison de l’état de grossesse d’une agente est illégale.

Toute décision de non renouvellement de contrat fondée sur la volonté de priver l’agent·e de la possibilité de bénéficier d’un CDI serait entachée de détournement de pouvoir.

Que faire en cas de non-renouvellement ?

La première des solutions à envisager est d’instaurer un rapport de force en vue d’obtenir le renouvellement de votre contrat, il ne faut pas rester seules.

Si vous pensez que votre non-renouvellement n’a pas été fait dans les règles ou que vous souhaitez le contester, contactez au plus vite la FSU-Snuipp afin de prendre conseil et de trouver des moyens d’action.

Nous mettons à disposition un modele de recours à compléter selon votre situation et à envoyer au recteur en lettre recommandée, n’hésitez pas à le doubler d’un mail en mettant également en copie les expéditeurs de votre courrier de non renouvellement (Secrétaire générale DSDEN 13, chef du bureau AESH...) et la FSU-SNUIPP 13, snu13@snuipp.fr .

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lettre Recours Non Renouvellement AESH FSU-Snuipp 13
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lettre Recours Non Renouvellement AESH FSU-Snuipp 13

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