Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Ce qu’il faut savoir...
mardi 10 décembre 2013
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Une revendication des organisations syndicales de fonctionnaires était l’intégration dans le calcul la pension des rémunérations diverses, primes et autres. Sans répondre à leur demande, la réforme de 2003 a créé un complément de retraite appelé retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui s’est mis en place en 2005.

Il s’agit d’une retraite par points analogue dans son fonctionnement aux « retraites complémentaires » du privé. Elle est gérée par un Conseil d’Administration qui fixe la valeur d’achat et de reversion du point.
Son financement est basé sur une cotisation de 10% (5% salarié, 5% employeur) sur les rémunérations qui ne rentrent pas dans le calcul de la pension...

Une rente ou un capital, calculés en fonction des points accumulés, sont ensuite versés lors du départ en retraite.
La valeur du point définie par le conseil d’administration de la RAFP peut varier d’une année sur l’autre.
En 2013 par exemple, la valeur d’acquisition du point est de 1,0850 € et la valeur de service de 0,04421 €.

Peuvent y prétendre tous les fonctionnaires qui bénéficient d’éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation soumis à la CSG qui n’ouvrent pas droit à retraite : études, cantines, indemnités de direction d’école, avantages en nature (logement …).
Les rémunérations prises en compte, primes et indemnités, sont plafonnées à 20% du traitement indiciaire annuel.

Attention : la liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires, elle ne peut intervenir qu’à l’âge légal d’ouverture du droit à pension.
Au-delà, sa valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années entre l’âge d’ouverture du droit à pension et l’âge effectif de départ à la retraite.
La RAFP est versée sous forme de rente (pension) si le nombre de points est égal ou supérieur à 5125 points. Sinon un capital de liquidation est versé.

Pour les conjoints et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50% de la prestation.
Chaque orphelin de moins de 21 ans droit à une prestation égale à 10% de la prestation obtenue par le bénéficiaire.


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